Vous êtes un centre de formation et vous cherchez des informations sur les conditions d’éligibilité du CPF ?
Vous êtes au bon endroit. Les conditions d’éligibilité du CPF sont nombreuses, ce qui rend leurs lectures difficiles.
Fraude, démarchages abusifs : au fur et à mesure des années, la réglementation s’est durcie. Les conditions d’éligibilité sont de plus en plus strictes. Elles ont d’ailleurs changé depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. Mais, le principal est de comprendre comment vous pouvez inscrire vos formations au CPF en 2023.
Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible au CPF en 2023 ?
C’est bien tout le sujet de cet article. Pas à pas, nous allons vous guider et vous expliciter toutes les étapes pour rendre votre centre de formation éligible au CPF : délivrez-vous une formation éligible ? Quelles sont les étapes pour financer votre formation par le CPF ?
Découvrez notre guide d’éligibilité CPF 2023 !
L’article est long et dense, mais vous apporte toutes les réponses sur l’éligibilité CPF. Pour vous permettre de vous repérer, voici un petit sommaire avant de démarrer :
🔹 Qu’est-ce que le CPF ?
🔹 Pourquoi rendre vos formations éligibles au CPF ?
🔹 Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
🔹 Quelles sont les étapes indispensables à suivre pour être éligible au CPF en tant qu’organisme de formation ?
Un peu de contexte avant de démarrer. Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel de la formation professionnelle en France. Instauré en 2015 pour remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF), il offre aux travailleurs la possibilité de cumuler des droits à la formation durant tout le long de leur vie active.
Son but ? Faciliter l’accès à la formation, le renforcement des compétences acquises sur le terrain, l’évolution professionnelle et l’employabilité des individus.
Pour maximiser la qualité des formations ouvertes au CPF, l’État a mis en place un cadre, avec des critères stricts, permettant de filtrer les organismes de formation qui y ont droit.
Être éligible au CPF est un atout considérable :
🔹 Pour la notoriété : les organismes de formation éligibles obtiennent des gages de qualité reconnus par l’Etat, qu’ils peuvent brandir et sur lesquels ils peuvent communiquer
🔹 Pour l’attractivité de nouveaux publics : le CPF est un moyen de financement qui permet aux organismes de formation de proposer leurs prestations à des publics qui n’auraient pas pu financer leur formation par leurs propres moyens ou via d’autres subventions.
🔹 Pour obtenir d’autres subventions publiques : Pôle Emploi, OPCO, etc.
Avant de commencer une démarche d’éligibilité, il faut que vous vérifiiez que vous dispensiez des formations éligibles au CPF, car toutes ne sont pas éligibles.
Pour clarifier ce point et éviter aux organismes d’engager des actions sans issues, l’article L.6323-6 du Code du travail liste les formations qui sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) :
🔹 Les formations visant une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS)
🔹 Certaines autres formations (bilans de compétences, actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, préparation aux épreuves du permis de conduire, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions destinées à permettre aux bénévoles et volontaires de service civique d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions)
Rentrons un peu plus dans les détails 👇
Une formation éligible au CPF doit être certifiante, c’est à dire préparer à une certification ou habilitation inscrite dans l’un des répertoires nationaux : RNCP et RS. Ces répertoires répertorient toutes les certifications professionnelles reconnues par l’Etat.
🔹 Le RNCP classe les compétences par niveau de qualification et domaine d’activité et permet de valider des compétences et des connaissances acquises, nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Ces certifications sont constituées de blocs de compétences pouvant être évaluées et validées.
🔹 Le RS liste les compétences complémentaires : habilitations sécurité, certification professionnalisante, compétences transversales.
Pour vous assurer d’être une formation certifiante et d’être éligible au CPF, retrouvez ici toutes les formations éligibles visant une certification professionnelle reconnue :
🔹 Celles enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Elles sont définies par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail, les activités exercées, les métiers ou emplois visés. On peut citer pour exemple les formations qui préparent à un CAP cuisine, agent de sécurité, coiffeur, couvreur etc.
🔹 Celles délivrant des attestations de validation de blocs de compétences faisant partie d’une certification professionnelle inscrite au RNCP, soit des “parties” de compétences permettant d’atteindre une certification professionnelle reconnue.
🔹 Celles délivrant des certifications et habilitations inscrites au RS (Répertoire Spécifique), qui permettent d’acquérir des compétences complémentaires aux certifications professionnelles inscrites au RNCP, comme une certification cuisine et pâtisserie de santé.
D’autres types de formations peuvent être éligibles au CPF et sont encadrées par la loi. Il s’agit des actions/formations suivants :
🔹 Les actions qui permettent la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Ces actions peuvent être finançable par le CPF seulement si elles sont délivrées par des formations délivrant elles-mêmes des certifications reconnues au titre du RNCP.
🔹 Les bilans de compétences, qui doivent répondre aux critères d’éligibilité mentionnés ici.
🔹 Les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises visant notamment à les aider à pérenniser leur activité, dont les conditions d’éligibilité ont été explicitées par un décret du 22 avril 2022.
🔹 La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, pour les véhicules du groupe léger et les véhicules du groupe lourd (à compter de janvier 2024, l'éligibilité concernera la préparation à l'épreuve théorique et pratique de toutes les catégories de permis véhicule à moteur) dont les conditions d’éligibilité sont mentionnées ici.
🔹 Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions : sapeurs-pompiers ou volontaires en service civique par exemple. Elles sont éligibles au CPF si et seulement si elles répondent à des certifications inscrites au RNCP.
Pour chacune des formations, vérifiez bien que vous répondez aux critères d’éligibilité avant de vous lancer dans une démarche d’éligibilité CPF.
Certaines formations étrangères peuvent être finançables grâce au CPF. Pour cela, elles doivent répondre à des critères d’éligibilité précis.
Peu importe la typologie de formation, le CPF est corrélé à certains critères d’éligibilité.
Elles sont toutes cumulatives. En tant qu’organisme de formation, vous devez impérativement suivre toutes ces étapes pour espérer être éligible au CPF et bénéficier de tous ses avantages concurrentiels.
Lorsque vous souhaitez mettre en place une formation éligible au CPF, il est important de suivre ces étapes, qui sont obligatoires :
🔹 Créer votre entreprise
🔹 Déclarer votre activité comme organisme de formation
🔹 Obtenir la certification qualité Qualiopi
🔹 Proposer des formations certifiantes au titre du RNCP ou au titre des critères d’éligibilité des autres formations
🔹 Être enregistré sur MonCompteFormation
Pour espérer bénéficier du financement par le CPF, la première étape est d’obtenir un numéro de SIRET. Pour cela, il vous faut créer une entreprise.
Aucun statut n’est imposé aux organismes désirant délivrer des formations éligibles. Vous avez la possibilité de choisir votre statut librement : société individuelle (micro-entreprise, EURL, SASU etc), société permettant de recruter (SARL, SAS, etc) ou encore association à but non lucrative.
Choisissez le bon statut juridique dès le départ. Il vous sera difficile de le changer après avoir déclaré votre activité comme organisme de formation auprès de la DREETS (qui correspond à la deuxième étape).
Pour espérer être éligible au CPF, vous devez nécessairement déclarer l’activité de votre organisme de formation.
Note bene : attention, cette étape n’est pas à confondre avec le dépôt d’une demande d’immatriculation au RS ou RNCP (4ème étape du processus d’éligibilité).
L’objectif ici est d’obtenir un numéro d’enregistrement, appelé le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). Ce numéro devra figurer sur vos factures, vos bons de commandes ou n’importe quel contrat de formation professionnel. Il est donc indispensable et OBLIGATOIRE.
Il existe deux manières de faire votre déclaration :
🔹 La déclaration de votre activité de formation peut être faite en ligne sur le portail “mesdemarches.emploi.gouv.fr” , dans “Mon activité de formation”
🔹 La déclaration de votre activité de formation peut êtrepeut-être faite par courrier, en écrivant à la DREETS de la région dont dépend votre entreprise : voir liste ici.
Les documents demandés sont les suivants :
🔹 la copie du justificatif d’attribution de votre numéro unique d’identification (SIREN) ;
🔹 le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant de votre entreprise ;
🔹 la première convention de formation professionnelle que vous avez nouée avec un apprenant. Cette étape semble assez contradictoire, vu que vous n’êtes pas encore à ce stade reconnu comme un organisme de formation. Or, vous devez nécessairement conclure une convention de formation avec un premier apprenant pour obtenir votre numéro, même sans avoir été reconnu comme tel.
La loi du 5 septembre 2018 sur “la liberté de choisir son avenir professionnel” a imposé l’obligation d’une certification Qualiopi pour tout les organismes concourants au développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Le CPF étant un fond mutualisé, son éligibilité est corrélée à une labellisation Qualiopi.
Pour ce faire, vous devez répondre aux critères du Référenciel National Qualité. En fonction de l’activité de formation (VAE, CFA, organisme de formation), vous devrez répondre à plus ou moins 32 indicateurs (certains critères ne concernent que certains types de formation)
Pour plus d’informations sur le passage de l’audit Qualiopi, rdv sur notre guide de lecture Qualiopi 2023.
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Dans certains cas, la seule obtention du label Qualiopi permet de débloquer des financements (OPCO ou encore Pôle Emploi). Or, ce n’est pas le cas pour le CPF. L’obtention du label Qualiopi est obligatoire mais pas suffisant. Les formations souhaitant être éligibles au CPF doivent aussi être certifiantes (conditions cumulatives).
Une formation est certifiante lorsqu’elle prépare à une certification professionnelle reconnue et répertoriée dans un des deux répertoires nationaux tenus par France Compétences (RNCP et RS).
Pour que votre formation soit éligible au CPF, il faudra donc qu’elle prépare à une de ces certifications professionnelles reconnues par l’Etat.
Pour rendre vos formations certifiantes, deux solutions s’offrent à vous :
🔹 Répondre aux exigences d’une certification déjà existante dans les répertoires
🔹 Créer votre propre certification professionnelle et l’inscrire dans l’un des deux répertoires
Il faut vous assurer que votre formation prépare à une certification existante répertoriée dans le RNCP ou le RS.
🔹 Prenez le temps de bien analyser les différentes certifications enregistrées dans les deux répertoires
🔹 Choisissez la certification à laquelle prépare votre formation
🔹 Contactez le détenteur de la certification pour mieux comprendre les modalités de passage de la certification
🔹 Décrochez la certification en négociant avec l’organisme certificateur. Dans le cas d’un passage réussi, vous êtes reconnu comme organisme de formation préparant à la certification (dans certains cas, vous allez devoir modifier le contenu de votre formation pour répondre à la certification)
Une fois que vous obtenez une réponse positive, votre formation est certifiante, dans le cadre du CPF.
PS : pour les autres types de formation éligible, comme le bilan de compétences ou les actions VAE, référez-vous à la première partie de l’article et aux conditions d’éligibilité associées.
C’est le cas d’une formation qui ne répond à aucune certification professionnelle reconnue existante. Le processus est plus long (comptez deux ans pour une certification inscrite au RNCP et un an pour une certification inscrite au RS).
Voici les étapes à suivre :
🔹 Créez-vous un compte sur France Compétences.
🔹 Créez un dossier de création de certification : ce dossier est téléchargeable depuis votre compte France Compétences et liste les différents éléments à fournir (une identification précise de la certification et les référentiels d’activité, de compétences et d’évaluation).
🔹 Déposez une demande d’enregistrement auprès de France Compétences.
🔹 Attendez la réponse de France Compétences, qui doit évaluer votre demande et donner son avis sur l’opportunité d’enregistrer la certification dans un des deux répertoires.
Vous avez en moyenne 40% de taux d’acceptation pour le RNCP et 20% pour le RS. Dans le cas où vous obtiendriez une réponse favorable, votre formation sera considérée comme certifiante.
Félicitions, vous avez fait le plus difficile !
La dernière étape pour être éligible au CPF est l’enregistrement de votre formation sur MonCompteFormation, pour que votre formation fasse partie du catalogue CPF.
Cet enregistrement fait l’object d’un dernier contrôle. La loi du 19 décembre 2022, en vigueur depuis le 21 décembre 2022, a instauré une procédure préalable au référencement des organismes de formation par la Caisse des dépôts.
Voici la marche à suivre :
🔹 Effectuez une demande d’accès via un formulaire mis à votre disposition sur l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF, accessible sur le site internet www.of.moncompteformation.gouv.fr), et procéder à l'envoi de différentes pièces justificatives. Voici les pièces à fournir :
🔹 La Caisse des Dépôts procède au contrôle des informations et des justificatifs.
🔹 Pendant ce processus de vérification, vous êtes accompagnés via une aide à la saisie, des ressources documentaires et êtes obligés d’assister à des webinaires d’information.
🔹 La Caisse des dépôts vous notifie ensuite sa décision.
Si la réponse est positive, vous êtes enfin officiellement éligible au CPF. Vous pouvez intégrer la plateforme MonCompteFormation et proposer vos offres. Halleluja.
Attention, depuis le 19 janvier 2023, la procédure d'enregistrement sur Mon Compte Formation est étendue à l'ensemble des organismes de formations, même ceux référencés avant le 6 octobre 2022. Si vous êtes concernés, vous allez recevoir un mail de la part de la Caisse des Dépôts qui vous renverra vers le formulaire en ligne.
Vous l’aurez compris, l’éligibilité au CPF est un parcours du combattant. La législation est stricte et continue d’aller dans ce sens. Mais le revers de la médaille est que son obtention vous propulse dans une autre dimension, plus que positive pour votre organisme de formation.
Edko est un logiciel de feedback innovant spécialisé dans le secteur de la formation. Nos experts vous accompagnent sur la création, la diffusion, la récolte et l’analyse de vos questionnaires et sur tout votre processus de gestion qualité.
