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Cet article est ici pour vous expliquer TOUT ce que vous devez savoir sur la sous-traitance d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre du CPF !
PS : Lisez attentivement jusqu’à la fin, car 2024 sera une année charnière pour les sous-traitants / donneurs d'ordre 🤯
Le nouveau décret d’application du 28 décembre 2023 vient expliciter l’application de la loi du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au CPF, en imposant notamment une obligation de certification Qualiopi aux sous-traitants (sous certaines conditions).
Ce décret vise à préciser les modalités de recours à la sous-traitance. Les dispositions relatives à la mise en œuvre et l’encadrement de la sous-traitance (article 2) entreront en vigueur à compter du 1ᵉʳ avril 2024, pour tous les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.
Périmètre du décret :
Le décret impose notamment :
Zoom sur les apports du décret et ses applications concrètes en 2024.
Source : webinaire Dendréo / Jean Pierre Mouchet
Ce dernier décret encadre le contrat de sous-traitance et exige qu’il soit conclu par écrit entre le prestataire référencé et le sous-traitant (article R. 6333-6-2). Mais ce n’est pas tout.
Le contrat de sous-traitance doit obligatoirement mentionner :
Le contrat est nécessaire pour chaque action de sous-traitance à compter du 1ᵉʳ avril 2024.
Le prestataire référencé peut sous-traiter les actions éligibles au CPF dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d’affaires. L’arrêté du 3 janvier 2024 a fixé ce plafond à 80% du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire référencé sur le service dématérialisé.
Le décret interdit formellement la sous-traitance en cascade. En effet, le sous-traitant d’un prestataire éligible au CPF ne peut plus lui-même sous-traiter l’exécution de l’action éligible qui lui a été confiée.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a été confiée. Le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action au titre du présent chapitre, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire en application de l'article R. 6333-6.” rappelle le décret du 28 décembre 2023.
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Tous les sous-traitants contractualisant avec un prestataire référencé pour des actions CPF doivent être certifiés Qualiopi (pour tous les contrats conclus à compter du 1er avril 2024).
Exceptions à la certification Qualiopi :
“Art. R. 6333-6-3.-Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social (…) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé (…) de la détention de la certification de qualité des actions de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6316-1” - décret du 28 décembre 2023.
Tous les autres sous-traitants d’actions éligibles au CPF devront être certifiés Qualiopi à partir du 1ᵉʳ avril 2024, pour tous les contrats de sous-traitance d’actions CPF conclus à partir de cette date.
Pour ce faire, ils devront répondre aux obligations qui les concernent, formalisées et explicitées dans la dernière version du guide de lecture Qualiopi, dans sa version 9, publié le 8 janvier 2024 et applicable aux audits à compter du 8 mars 2024.
Découvrons ensemble le périmètre de la certification qualiopi pour les sous-traitants 👇
Pour obtenir la certification Qualiopi, les sous-traitants doivent répondre à certains indicateurs Qualiopi (on vous donne + de détails plus bas dans l’article 👇)
Lors de l’audit, l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées aux sous-traitants, qui doivent être mentionnées dans le contrat de sous-traitance. Si elles ne sont pas inscrites dans le contrat de sous-traitance, l’auditeur Qualiopi vérifiera l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée. Mentionnez bien les actions sous-traitées dans le contrat pour éviter une extension du contrôle.
“l’organisme certificateur procède à la vérification du respect des indicateurs applicables en fonction des missions confiées au sous-traitant. En l’absence de contrat permettant d’identifier ces missions, l’organisme certificateur procède à la vérification de l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action concernée.” - guide de lecture V9.
Quels sont donc les indicateurs qui concernent les sous-traitants ?
Attention, certains indicateurs du Référentiel National Qualité ne sont pas applicables aux sous-traitants, certains concernant uniquement le donneur d’ordre (prestataire référencé). De plus, il s’agit d’un panorama général des indicateurs concernant les sous-traitants et non d’une application spécifique. Pour plus de détails, référez-vous au guide de lecture Qualiopi et/ou à votre auditeur.
On vous fait un debrief général des spécificités👇
La plupart des autres indicateurs sont applicables de la même manière pour les sous-traitants que les donneurs d'ordre. Pour connaître les indicateurs applicables à votre catégorie d’action, référez-vous au guide de lecture Qualiopi / demandez à votre auditeur.
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La V9 s’applique aux audits à partir du 8 mars 2024 (publication le 8 janvier 2024).
“ Le délai pour la mise en application d’une nouvelle version du guide de lecture pour les audits à réaliser est de 2 mois maximum à compter de sa diffusion sur le site du ministère.” - V9
Sous-traitants, si vous êtes concernés, il est temps de prévoir votre audit initial Qualiopi !
Pour accompagner à la certification les sous-traitants concernés, le Ministère du Travail a publié la version 9 du guide de lecture Qualiopi, qui formalise et explicite les obligations du Référentiel National Qualité en intégrant les obligations spécifiques aux sous-traitants.
À compter du 8 mars 2024, ce guide sera LE guide de référence commun pour l’intégralité des acteurs concernés par la certification Qualiopi : prestataires d’actions concourant au développement des compétences, prestataire référencé et éligible au CPF et sous-traitants.
Les sous-traitants qui ne sont pas certifiés Qualiopi à compter du 1ᵉʳ avril 2024 (et qui ne respectent pas les exigences du décret) s’exposent à une forte baisse de leur activité. Les prestataires référencés ne risqueront pas de contractualiser avec des sous-traitants non certifiés. Et pour cause : ils risquent gros... En cas de manquement, la caisse des dépôts et consignation peut prononcer :
Source : Art. 6333-6-5 du décret.
Bien que cette certification permette de reconnaître la qualité des actions de sous-traitance, elle expose les sous-traitants concernés à une surcharge administrative et un lourd investissement pour décrocher la certification Qualiopi.
En tant que sous-traitant, la labellisation a le pouvoir de vous générer un surcroît d’activité, en vous assurant la pérennisation de tous les contrats de sous-traitance, en vous positionnant comme un leader qualité et en vous démarquant de la lourde concurrence sur le marché de la formation professionnelle. En tant que donneur d'ordre, la certification authentifie la qualité de l'entiereté de vos actions, est un gage de transparence et vous positionne comme un acteur qualifié dans votre secteur.
À compter du 1ᵉʳ avril 2024, les sous-traitants doivent détenir les certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 pour les actions CPF qui leur sont confiées.
Art. R. 6333-6-3.-Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui relève du régime micro-social (…) et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2” - décret du 28 décembre 2023.
Les exceptions à cette obligation :
Art. R. 6333-6-4.-Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3 (article mentionné ci-dessus 👆) est dispensé de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que sur une partie de l'action de formation éligible au compte personnel de formation et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.” - décret du 28 décembre 2023.
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La sous-traitance est l’externalisation de l’ensemble ou une partie de l’activité (conception, animation, évaluation du programme de formation) d’un prestataire (CBC, VAE, CFA, école…) à un sous-traitant.
Les actions éligibles au CPF concernées par le décret sur la sous-traitance sont les suivantes :
Source : article L. 6323-6 du Code du Travail.
Le contrat de sous-traitance est obligatoire. Il doit être conclu par écrit et doit mentionner certaines indications explicitées plus haut dans l’article 👆
Sources :
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